Conditions Générales de Vente (CGV)

 

 

Dernière mise à jour : 15 mai 2025 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Paperasse & Cie, entreprise individuelle immatriculée en micro-entreprise, dont le siège social est situé à Perpignan et joignable à l’adresse mail contact@paperasse-cie.fr.

 

 

 

1. Objet des prestations

 

 

Paperasse & Cie propose des services d’aide administrative à distance ou en présentiel pour les particuliers et les petites entreprises, incluant notamment :

 

  • Aide aux démarches administratives (CAF, CPAM, Pôle emploi, impôts, etc.)

  • Rédaction de courriers, préparation de devis/factures

  • Organisation de documents, classement

  • Prise de rendez-vous, gestion d’agenda

  • Et toute autre mission administrative convenue entre les parties

 

 

 

 

2. Modalités de commande

 

 

Toute prestation fait l’objet d’un échange préalable par email, téléphone ou formulaire.

Un devis détaillé peut être établi gratuitement à la demande du client.

La validation du devis ou de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

 

 

3. Tarifs et paiement

 

 

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

 

Le règlement peut s’effectuer :

 

  • par virement bancaire

  • par espèces (si présentiel)

  • ou tout autre mode convenu entre les parties

 

 

Le paiement est dû :

 

  • à la commande, pour les prestations ponctuelles

  • ou mensuellement, pour les prestations récurrentes

 

 

Des pénalités peuvent être appliquées en cas de retard de paiement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

 

 

4. Délais et exécution

 

 

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif. Paperasse & Cie s’engage à informer le client de tout retard éventuel.

Toute demande urgente fera l’objet d’une validation au cas par cas.

 

 

 

5. Annulation / Report

 

 

Le client peut demander l’annulation ou le report d’une prestation :

 

  • 24h à l’avance minimum pour les rendez-vous présentiels

  • Avant le démarrage de la mission pour les prestations à distance

 

 

En cas d’annulation tardive ou sans justification, la prestation pourra être facturée partiellement ou en totalité.

 

 

 

6. Responsabilité

 

 

Paperasse & Cie s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et confidentialité.

Cependant, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de :

 

  • refus ou délai des administrations concernées,

  • mauvaise transmission d’informations par le client,

  • erreurs liées à des plateformes extérieures (CAF, impôts, etc.)

 

 

Le client reste seul responsable des documents fournis et de la véracité des informations communiquées.

 

 

 

7. Données personnelles

 

 

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations commandées et traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur ce site.

 

 

 

8. Propriété intellectuelle

 

 

Tous les contenus produits par Paperasse & Cie (documents, modèles, supports) restent la propriété de l’entreprise, sauf mention contraire.

Leur reproduction ou réutilisation sans autorisation est interdite.

 

 

 

9. Litiges et droit applicable

 

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.